CONDITIONS GENERALES

Integrated Internet Technology Solutions sprl

2ITS - Rue du Puits Wagnon, 3 - B7500 Tournai - www.2its.be - T : +32 69 84 50 19 - BE 0466 755 189

Champ d'application
- Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de service et à toute vente effectuées par la sprl Integrated Internet Technology Solutions (ci-après dénommée 2ITS), ainsi qu'à tout contrat conclu avec 2ITS. Ces Conditions Générales sont également d'application à tous les services et missions occasionnelles ou ponctuelles.
- Par le fait même de faire appel et/ou d'utiliser les services de 2ITS, de passer une commande et/ou de conclure un quelconque contrat, le client et/ou l'utilisateur reconnaissent, de manière irrévocable, avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions Générales et que celles-ci leur sont opposables, et en acceptent l'application, à l'exclusion de toute autre. Les conditions générales ou particulières du client ne sont jamais d'application, sauf accord exprès, écrit et préalable de 2ITS
- Un procédé commercial, même récurrent, ou usage qui seront en contradiction avec les présentes Conditions Générales, ne donnent pas au client le droit de l'invoquer et ne peuvent constituer dans son chef un droit acquis.
- 2ITS a le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales. Les modifications entrent en vigueur à la date anniversaire du contrat suivant leur notification au client. Les modifications nécessaires et/ou utiles à la continuité du service entrent en vigueur au jour de la notification (la date de l'envoi faisant foi). Dans ces hypothèses, le client n'a pas le droit de mettre fin au contrat ni de réclamer une quelconque indemnité de ce chef.
- Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes les précédentes. Elles s'appliquent aux contrats conclus sous l'empire des anciennes Conditions Générales à partir de la prochaine date anniversaire desdits contrats. Pour ces contrats, à défaut de résiliation dans les délais et formes prévus contractuellement, le client et/ou l'utilisateur sont réputés avoir agréé les présentes Conditions Générales.
Commandes
- Il sera payé un acompte de 60% à la confirmation de chaque commande sauf accord contraire écrit. L'acompte pourra être conservé par 2ITS si le client ne prend pas livraison d'une page d'information réalisée. En cas de non paiement d'acompte lors de la commande et si le client ne désire plus prendre livraison de sa page, 30% du montant total du bon de commande sera automatiquement facturé
- 2ITS se réserve le droit de refuser en tout ou en partie une commande, même si celle-ci est basée sur un devis émanant d'elle. 2ITS avertit le client du fait qu'elle n'accepte que partiellement la commande. Le client est réputé avoir donné son accord s'il ne révoque pas la totalité de sa commande dans les 3 jours ouvrables dudit avertissement. L'utilisation d'un service et/ou la réception de marchandises entraînent acceptation du contrat et des présentes Conditions Générales
- Lors de la souscription à un des sites portails développés par la société 2ITS, un rendez-vous est automatiquement fixé endéans les 8 jours en vue de réaliser la page de communication. Lors de ce rendez-vous, la globalité des informations nécessaires à la création de la page doivent être disponibles, ainsi que la globalité de l'acompte. Si un autre rendez-vous devait être fixé pour information non disponible, absence, ou toute autre raison dépendante de la volonté du client, un forfait de 15 € sera facturé (ce forfait sera de 25 € si le nouveau rendez-vous nécessite un déplacement dans un rayon de plus de 20 Km autour du siège d'exploitation de 2its). A l'issu de ce rendez-vous, et dans le seul cas où l'acompte ait été réceptionné, la création de la page d'information pourra être planifiée sur base des documents fournis.
- La facture est automatiquement envoyée dans un délai de 15 jours suivant la date du contrat, et ce, que nous ayons reçu ou non les documents à mettre en ligne, ou que le client ai ou non créé lui-même sa page de communication.
- Un fois les travaux réalisés, le client en est immédiatement averti par mail, fax ou par l'intermédiaire d'un commercial de 2ITS. La facture est dès lors envoyée. Les éventuelles modifications à apporter, si tant est qu'elles soient accessoires et ne portent pas sur le fondement même du travail initial, peuvent être apportées mais ne remettent pas en cause la facturation et son paiement.
- Les modifications post création consécutives à une modification ou à un ajout des éléments fournis initialement feront l'objet d'une facturation supplémentaire.
- Un mode d'emploi clair et intelligible est disponible sur le site Internet de 2ITS dans la rubrique " Support ". Les rendez-vous pris à l'initiative du client en vue d'une explication personnalisée seront facturés 60 €/heure.
La durée
- Sauf stipulation contraire expresse, le contrat de prestation de services est conclu pour une durée déterminée, fixe et irréductible de 12 mois.
- Sauf stipulation contraire expresse, la date d'entrée en vigueur du contrat est le jour auquel le service est mis à disposition. La première facture fait mention de cette date.
- A l'expiration de cette période déterminée, le contrat est chaque fois, tacitement, automatiquement et de plein droit, reconduit pour une même durée que la durée initiale, sauf notification par l'une des parties par lettre recommandée au moins 40 jours avant l'arrivée du terme du contrat (la date de l'envoi faisant foi) de sa volonté de ne pas reconduire ledit contrat.
- Une non-reconduction n'a, nonobstant sa date de notification mais pour autant que le délai de préavis précité ait été respecté, d'effet qu'à la prochaine date anniversaire du contrat. Le client reste donc redevable de toutes les factures jusqu'à ladite date anniversaire.
Délai de livraison
- Tout délai de livraison stipulé n'est fait qu'à titre indicatif et peuvent être prorogés du retard apporté par le client à communiquer les éléments d'informations nécessaires à la réalisation de sa commande. Les cas de force majeure prorogent les délais de livraison et notamment guerre, guerre civile, troubles mobilisation, grève, lock-out chez 2ITS ou les sous-traitants, panne, incendie, interruption des moyens de transports publics ou privés, difficultés d'approvisionnement, restrictions imposées par les autorités.
- En cas de retard de paiement à l'échéance contractuelle, il sera dû par le client un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux journalier de 0,033%. Toutefois, ce taux sera revu tant à la hausse qu'à la baisse et ce sur base de l'échelle de l'indice des prix à la consommation. En cas de retard de livraison à l'échéance contractuelle de la prestation ou du bien commandés, le même intérêt journalier à calculer sur le prix net de la commande sera dû par le vendeur.
- Au cas où 2ITS se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l'exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté soit pour cas de force majeure, celle-ci pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison ou résilier le contrat sans être redevable d'une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.
Prestation de services et vente de marchandises
- 2ITS s'engage, étant entendu que les obligations contractées sont des obligations de moyens, à exécuter, dans les limites techniques, selon ses moyens, dans les règles de l'art et selon les instructions du client, les prestations de services prévues dans le contrat, à l'exclusion de toutes autres.
- Eu égard aux limitations techniques inhérentes au type de services presté par 2ITS, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat, ni la permanence de l'accès ou de l'usage, ni la qualité ou la capacité/volume du service ne peuvent être garantis à tout moment.
- Les pages de communication des portails ou des sites Internet réalisés par 2ITS ne sont modifiables que par l'utilisation exclusive de l'outil de gestion fourni par 2ITS. La modification des pages par toute autre méthode est strictement interdite et engagera la responsabilité du contrevenant quant aux conséquences techniques et financières de ses actes.
- La réalisation d'une page d'information par 2ITS n'emporte pas le droit à la diffusion qui fait l'objet d'un contrat d'abonnement Internet séparé. Toute page d'information réalisée par 2ITS ne peut être diffusée sur le réseau Internet que par l'intermédiaire de 2ITS. Dans le cadre d'une réservation d'un nom de domaine effectué lors de la souscription à un des sites portails développés par la société 2ITS, les conditions générales applicables sont les mêmes que celles appliquées dans le cadre d'une réservation de nom de domaine distincte.
- Le service de contact hebdomadaire mis en place pour les portails d'information communaux est un service gratuit et ne fait pas partie des produits proposés par la société 2ITS. Cette dernière se réserve donc le droit de mettre un terme à ce service gratuit sans préavis ni indemnités.
- Les noms de domaines sont réservés par nos soins sous réserve de disponibilité. Dans tous les cas, ils sont réservés, configurés et renouvelés pour une période d'un an.
- La prestation de service peut, à tout moment, sans notification au client et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité, être modifiée et/ou adaptée aux normes techniques communément en vigueur au moment de la modification et/ou de l'adaptation, tant en ce qui concerne sa nature, que ses spécifications, caractéristiques et/ou capacité/volume. Dans cette hypothèse, 2ITS a le droit, moyennant notification, d'adapter, avec effet immédiat, le prix contractuel à la prestation de service modifiée. Si la hausse de prix en question est de plus de 10% (HTVA), le client a le droit, sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à une indemnité, de mettre fin audit contrat, à peine de déchéance, par lettre recommandée et dans les 8 jours de la notification précitée (la date de réception faisant foi).
- 2ITS peut, à tout moment et sans notification, prendre toute mesure d'organisation interne et/ou utile à la continuité du service, parmi lesquelles (énumération non limitative) : modification des codes d'accès, des accès des utilisateurs et de leur nom, des numéros d'appel/login, des procédures de login, des travaux d'entretien, de l'infrastructure, modifications techniques et/ou procédures. Les conséquences et/ou frais éventuels, directs ou indirects, qui peuvent résulter desdites mesures ou que celles-ci peuvent occasionner pour le client ou pour son infrastructure interne, sont exclusivement à charge de celui-ci sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.
- Le contrat ne s'éteint pas en cas d'impossibilité d'exécution partielle ou totale de la convention, conséquence de la volonté du client, d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'inutilisation. Dans ces différents hypothèses, le client ne peut en aucun cas suspendre l'exécution de ses obligations.
- 2ITS a le droit, conformément à la législation applicable en la matière, d'enregistrer, de garder ou d'utiliser toutes les données concernant le client et, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, de faire enregistrer celui-ci dans une banque de données de mauvais payeurs tenue par des tiers.
- Sauf accord spécial, 2ITS n'est pas tenu de conserver les écrits, photographies, images, disquettes, ou autres éléments remis par le client en vue de la réalisation d'une page d'information.
Propriété intellectuelle / Responsabilité
- Les travaux (pages de portails, pages de site Internet, encarts publicitaires, bannières,...) crées par nos soins restent la propriété de 2ITS tant au niveau des images / photos (retravaillées et/ou prises par nos soins) que du texte (réalisé ou retravaillé par nos soins) et ce en vertu de la loi sur la propriété intellectuelle. Toute utilisation, même partielle sans accord préalable de 2ITS est strictement interdite.
- Le vendeur se réserve la propriété des biens commandés jusqu'à l'acquittement de ses obligations par le client.
- Le client est censé approuver le travail réalisé s'il n'adresse pas, par la voie recommandée, de contestations écrites dans un délai de huit jours à dater de la facture ou de l'installation sur le réseau.
- L'approbation par le client du travail réalisé dégage 2ITS de toute responsabilité du chef d'erreurs ou omissions constatées avant et après la publication.
- 2ITS ne pourra pas être tenu responsable de la teneur ou des conséquences des informations communiquées par le client via le réseau Internet. 2ITS ne pourra jamais être tenu responsable de quelque manière que ce soit des actions intentées par des tiers du fait d'erreurs ou fautes commises à l'occasion de la diffusion d'informations et le client s'engage à garantir 2ITS pour toute condamnation à ce propos et à supporter les frais du procès.
Droits et obligations du client
- Le client doit, tant lors de la conclusion qu'en cours d'exécution du contrat, sous sa seule responsabilité et à ses frais, fournir tous les renseignements utiles et signer tous les formulaires nécessaires à la bonne exécution du contrat et informer 2ITS de toute modification pouvant avoir une incidence sur l'exécution normale du contrat. Le client a, en outre, l'obligation de collaborer avec 2ITS afin de permettre la bonne exécution du service et ce, à ses propres frais et sous sa seule et entière responsabilité.
- Le client s'engage lors de l'utilisation du service à strictement observer les lois, règlements et/ou usages belges, européens et internationaux, en particulier ceux en matière de 'net-etiquette', de noms de domaine, d'usage et de code de conduite Internet, et en ce compris les conditions générales applicables aux réseaux auxquels le client a, via le présent service, accès ou qu'il utilise. Le client s'engage à s'informer sur toutes ces dispositions avant d'utiliser le réseau en question et à se tenir informé.
- Le client doit s'abstenir de commettre tout acte illégal ou d'être complice de la commission d'un tel acte. Le client est également seul responsable du contenu, des informations, données et autres dont il serait question sur son site web, dans ses e-mails, ses données et/ou autres.
- 2ITS est l'auteur du programme informatique concernant le logiciel d'exploitation du réseau Internet et des pages d'information au sens de la nouvelle Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ainsi qu'au sens de la Loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, ce que reconnaît le client. L'étendue de cette protection couvre également les banques de données. 2ITS conserve seul le droit de reproduction. Le client s'engage à ne pas céder ou reproduire sous aucune forme, à quiconque en ce compris pour son usage interne, le logiciel protégé et les banques de données sans l'autorisation expresse et écrite de 2ITS. Le client cède à 2ITS le droit d'utilisation via le réseau Internet des informations, documents, photographies et images dont il souhaitera la communication au public. 2ITS reste propriétaire du matériel informatique.
- Le client reconnaît avoir une connaissance suffisante pour utiliser les services et/ou produits offerts par 2ITS
- Le client doit, en permanence, prendre les mesures adéquates pour conserver et/ou sauvegarder ses fichiers et/ou données contre toute forme de pertes, de détériorations, de modifications et/ou autres.
- Les services, en ce compris les code d'accès sont personnels et non cessibles dans le chef du client.
- A l'égard de 2ITS, le client reste le seul et unique responsable de toute utilisation du service, même par un tiers, avec ou sans l'autorisation du client et/ou à son insu.
- Le client accepte que le service puisse ne pas être délivré de manière continue et qu'il ne puisse être donné aucune garantie à ce sujet.
- Le client informe 2ITS de tout changement, dans son chef ou dans le chef d'un tiers, susceptible d'avoir une incidence sur la prestation de service de 2ITS
Les prix
- Sauf stipulation contraire, les prix et les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
- Ne sont pas inclus, notamment, quelle que taxe que ce soit, directe ou indirecte, actuelle ou future, TVA, précompte, taxes, droits, frais, amendes, droits de reprographie, d'auteur, d'éditeur ou d'autres, ou toutes autres indemnités et/ou frais éventuels liés à des services, à des biens ou autre, même appartenant à ou proposé par des tiers et dont le client se sert, directement ou indirectement, par nécessité ou non, pour se procurer l'accès aux services de 2ITS ou pour en faire usage.
- Le client accepte, expressément, irrévocablement, et sans condition de prendre tous les frais et autres à sa charge, et d'en garantir, le cas échéant, le paiement à 2ITS à première demande.
- Le prix est irréductible et ne peut pas être réduit, en particulier pour cause d'impossibilité, définitive ou temporaire, d'exécution d'un élément de la prestation de service.
- Le client autorise irrévocablement 2ITS à compenser, à tout moment et sans notification, les sommes qu'il doit à 2ITS avec les sommes qui lui sont dues par 2ITS.
Paiement
- Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant.
- Sauf stipulation contraire, les factures sont émises préalablement à toute prestation de service, période de facturation et/ou livraison, et sont payables au comptant sur l'un des comptes bancaires mentionnés sur les factures ou au siège de 2ITS.
- Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par la voie postale recommandée endéans les huit jours de la réception de la facture.
- 2ITS se réserve le droit de supprimer toute facilité de paiement accordée à un client dès lors qu'un défaut de paiement survient. Le solde restant dû sera alors exigible suivant les conditions générales de vente ci-présentes
- Tout paiement reçu pour le compte de 2ITS est d'abord imputé sur les intérêts et les indemnités forfaitaires échus, et ensuite sur le montant principal de la facture la plus ancienne et ainsi de suite, la date d'échéance étant à prendre en considération.
- Il sera payé un acompte de 60% à la confirmation de chaque commande sauf accord contraire écrit. L'acompte pourra être conservé par 2ITS si le client ne prend pas livraison du travail réalisé.
- A défaut de livraison de la prestation et du bien commandés à l'échéance contractuelle, il sera dû par le vendeur une indemnité journalière de 0,005% calculée sur le prix net.
- Si, à sa date d'échéance, la facture reste impayée (la date-valeur du compte de 2ITS faisant foi), le montant sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, augmenté :
  - d'un intérêt fixe de 1.25% par mois
  - d'une majoration conventionnelle forfaitaire et irréductible de 15% du montant de la facture avec un minimum de 25 € pour les factures d'un montant initial hors TVA inférieur à 125 € - 75 € pour les factures d'un montant initial hors TVA compris entre 125.01 € et 375 € - 125 € pour les factures d'un montant initial hors TVA supérieur à 375.01 €.
  Cette clause est réciproque en cas d'application de la Loi sur la protection du consommateur. Le non paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Les frais d'envois recommandés sont à la charge du client.
- En cas de non paiement à l'échéance du terme convenu, les frais engendrés par l'introduction d'une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en sus des intérêts et de l'indemnité contractuels. Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 50€ pour la créance d'un montant inférieur à/et de 400,00 € et de 100 € au-delà de 400,00€.
- En cas de solde impayé par le client, 2ITS aura le droit de suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu'au paiement intégral du solde et d'exiger un paiement préalable à la livraison et/ou préalable à la prestation de service.
- 2ITS aura également le droit d'exiger du client la constitution d'une garantie et/ou d'une domiciliation bancaire. Le client s'engage à constituer ladite garantie ou ladite domiciliation dans les 8 jours ouvrables de la première, demande de 2ITS, à défaut de quoi, 2ITS pourra mettre fin au contrat aux torts, risques et périls du client.
- En outre, en cas de solde impayé, 2ITS est libérée de plein droit de la garantie qu'elle aurait délivrée, sans que cette révocation ne prolonge la période de garantie.
- Tout solde impayé rend toutes les factures ou toutes les créances, même non échues, immédiatement exigibles.
- La prestation de service est facturée et le client est tenu au paiement qu'il soit fait usage ou non du service.
- Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.
Suspension et fin du contrat
- Si le client ne satisfait pas, ou pas comme il le doit, ou hors délais aux conditions de paiement ou à toute autre de ses obligations contractuelles et/ou dans un des cas énumérés à l'article 9.b, 2ITS peut, sans notification, sans aucune mise en demeure préalable et sans préavis, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au paiement de la facture échue ou jusqu'à l'exécution des obligations du client, et/ou résilier la convention aux torts et griefs, risques et périls du client, sans préjudice du droit pour 2ITS de réclamer l'indemnisation du préjudice subi.
- Donne lieu à pareille suspension et/ou résiliation, les cas suivants (énumérés à titre exemplatif et non limitatif)
  - le fait de ne pas donner toutes les informations ou de ne pas remplir ou signer les documents propres à la prestation de service
  - tout usage abusif ou interdit du service ou tout accès illégitime au service
  - manque de sécurité
  - le client reste devoir des soldes de factures à 2ITS
  - un litige s'est présenté à propos de la conformité de la page d'information avec la Loi, avec les bonnes mœurs ou avec l'ordre public.
  - un litige se présente avec un tiers à propos de la page d'information et/ou d'un service web ou mail
  - atteinte à la bonne réputation de 2ITS
  - violation des droits de tiers
  - ne pas donner sa garantie ou refuser la domiciliation après que 2ITS en ait fait la demande.
- La durée du contrat continue à courir pendant la période de suspension. En particulier, 2ITS conserve le droit de facturer le prix convenu au contrat et le client reste tenu de payer ces factures.
- La suspension sera levée, dans les meilleurs délais, après le paiement intégral, en principal et accessoires, de toutes les factures impayées (la date-valeur du compte bancaire de 2ITS ou du service de gestion des en-cours et impayés mandaté par 2ITS faisant foi) et après que le client ait notifié à 2ITS l'entière et correcte exécution de toutes ses obligations.
- Même en cas de suspension du contrat, 2ITS conserve le droit de résilier, à tout moment, la convention aux torts et griefs et aux risques et périls du client et/ou de réclamer la réparation de son préjudice.
- Au cas où un jugement accorderait un sursis de paiement au client dans le cadre d'un concordat judiciaire, l'exception de non-exécution, la clause résolutoire expresse mentionnée ci-dessus ainsi que le droit commun de la résolution restent d'application.
- 2ITS recouvre en outre le plein et entier exercice de ses droits au cas où les intérêts et les charges de la créance, qui courent depuis le concordat, ne seraient pas payés.
- 2ITS peut, à tout moment, mettre fin au contrat ou le suspendre, entièrement ou en partie, s'il s'avère que, d'un point de vue technique, il est devenu, entièrement ou en partie, définitivement ou temporairement, impossible de fournir le service, en ce compris en cas de force majeure, ou que la continuation du contrat entraîne, à cause de la modification technique, un coût plus élevé pour 2ITS comparé au coût réel au moment de la conclusion dit contrat, que ce coût ait été à ce moment là prévisible ou non, et nonobstant le fait que ce service soit encore offert par 2ITS.
- La suspension ou la résiliation du contrat bloque l'accès au service, en ce compris, le cas échéant, au site web, tant pour le client que pour les tiers.
- Le client ne peut prétendre, en cas de suspension ou de résiliation, à aucune indemnité pour quel que dommage que ce soit, direct ou indirect, ni à quelle que diminution de prix que ce soit, même pour compenser la durée de la suspension.
- La réservation ou le renouvellement d'un nom de domaine et/ou l'abonnement de figuration sur un portail d'information sera automatiquement renouvelé si le client n'a pas averti obligatoirement par courrier la société 2ITS de son refus de conserver son nom de domaine et/ou son espace de communication sur un portail d'information au moins 40 jours ouvrables avant la date de renouvellement.
- Dans le cadre du transfert d'un nom de domaine vers un fournisseur de services autre que 2ITS, pour des raisons techniques et administratives, le client a l'obligation de prévenir par courrier la société 2ITS du futur transfert de son nom de domaine. Le montant couvrant la période entre le transfert effectif du nom de domaine et la date initiale de fin de réservation sera dans tous les cas conservé par la société 2ITS au titre de dédommagement.
- Les factures émises dans le cadre d'abonnement "portail", de réservation ou renouvellement de nom de domaine, d'hébergement de site, de location d'outil de gestion et autres produits facturés annuellement, sont payables annuellement. Aucun remboursement total ou partiel en cas de résiliation de la part du client ne sera effectué.
Responsabilité
- Si par impossible 2ITS était tenue de payer une indemnité à quel que titre et de quelle nature que ce soit, en ce compris en cas de résiliation du contrat à ses torts, ladite indemnité serait, en tout cas, limitée au montant du dommage direct prouvé, à l'exclusion de tout autre. En outre, le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas excéder le prix net convenu pour le bien ou le service, étant entendu que le seul prix net à prendre en considération est celui prévu au contrat dans le cadre de l'exécution duquel le dommage s'est produit.
- La responsabilité de 2ITS ne peut être engagée en cas de dommage causé par un cas fortuit et/ou un cas de force majeure, et/ou en cas de dommage dû à l'indisponibilité temporaire ou permanente du service et/ou en cas d'action ou d'abstention de la part de tiers, par exemple des fournisseurs de données ou de réseaux auxquels le client a accès ou lesquels sont utilisés, moyennant paiement ou pas, pour se procurer l'accès au réseau de 2ITS.
Lieu d'exécution / Compétence
- Tous les contrats, dans lesquels 2ITS est partie, sont exécutés à son siège.
- Tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, seront tranchés exclusivement par les Tribunaux de Tournai
- Seul le droit belge est d'application.